Conditions générales

1. Objet du règlement et domaine d'application

1.1. Les conditions générales (« CG ») ci-après énoncées règlent le cadre légal des prestations et rapports juridiques entre Mensch und Maschine Schweiz AG, Zürichstrasse 25, 8185 Winkel (Suisse) (ci-après « MuM ») et les entrepreneurs (ci-après les « clients »). Au sens de cette réglementation légale, les entrepreneurs sont des personnes physiques, juridiques ou des sociétés de personnes jouissant de la personnalité juridique, qui agissent lors de la conclusion du contrat en vue de la préparation ou de l'exercice de leur activité commerciale ou de leur activité professionnelle indépendante.

1.2. Les CG s'appliquent également – dans leur version en vigueur au moment de la conclusion d'un contrat – à toutes les opérations commerciales futures ainsi qu'aux négociations précontractuelles entre MuM et le client, même s'il n'y est pas expressément fait référence.

1.3. Les CG en vigueur ainsi que toutes les modifications peuvent être consultées sous www.mum.ch/agb.

5.2. Les déclarations et explications, les données techniques, les spécifications ainsi que les performances mentionnées dans des propos publics, le matériel publicitaire, sur le site web de MuM et dans la documentation sont exclusivement des descriptions.

5.4. Les droits découlant du constat d'un vice se prescrivent un an après le début légal de la prescription.

6.1. En dehors des droits découlant du constat d'un vice, MuM ne répond de façon illimitée pour toute cause juridique que pour des dégâts dus à des actes intentionnels ou des fautes lourdes.

6.2. MuM ne sera pas responsable de la perte de données et de leur récupération si le client a omis de prendre des mesures de sauvegarde.

6.3. Une demande en dommages et intérêts à l'encontre de MuM se prescrit en 12 mois.

10.1. Sauf convention contraire expresse, le client bénéficiant d'une mise à disposition limitée dans le temps ne pourra ni céder le logiciel à des tiers, ni le concéder dans le cadre d'une sous-licence (location, leasing, SaaS, ASP, etc.).

11.1. Le client et MuM reconnaissent qu'il n'est pas possible de développer un logiciel exempt de fautes pour toutes les conditions d'application.

17.1. La documentation distribuée par MuM dans le cadre d'une formation ou d'un séminaire est protégée par la loi.

17.3. La réalisation de films et les enregistrements sonores au cours des formations et séminaires de MuM sont interdits.

18.1. MuM est en droit de modifier à tout moment les présentes CG. Les modifications seront communiquées au client en temps utile.

19.1. MuM est en droit de citer le nom du client dans sa liste des références.

19.2. Les présentes CG et les relations contractuelles entre MuM et le client relèvent exclusivement du droit suisse.

19.4. Lieu d'exécution et for : 8185 Winkel (Suisse).